Relevé dans la presse le 04 juin 2011
M. Laurent Bassot adjoint au maire de Saint-Germain-sur-Avre était mis en examen en décembre 2005 ….
Le 12 mai 2011, la Cour d’Appel de Toulouse avait condamné Laurent Bassot à 8 mois de prison avec sursis, trois ans d’interdiction de gérer une entreprise et 250 000 euros de dommages et intérêts ; cette décision intervenait après un précédent jugement qui le 3 novembre 2009 avait déclaré Laurent Bassot coupable d’escroquerie,de banqueroute et d’abus de biens sociaux. Il avait en outre, écopé de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer.
L’intéressé mentionne « La récente décision de la cour d’Appel me blanchit des accusations les plus infamantes à mon encontre, mais ce jugement n’est plus valable car je me pourvois en cassation pour que la justice reconnaisse ma bonne foi. »
Le pourvoi apporte quoi sur une condamnation ?
RépondreSupprimerEn France un pourvoi en cassation est un recours extraordinaire formé devant la cour de cassation(pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'Etat(pour les juridictions administratives),contre la décision de justice rendue en dernier recours.
RépondreSupprimerCette voie de recours est offerte aux parties à l'instance, suite à un arrêt rendu en appel,ou suite à un jugement en première instance non susceptible d'appel.
Ce n'est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l'appel lorsque celui-ci est possible,car le juge de cassation ne rejuge pas l'affaire;il vérifie seulement le respect des régles de procédure et la correcte application du droit par les juges de fond.Le jugement ou l'arrêt est annulé(ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les régles de droit mal appliquées.
Le pourvoi ne suspend pas les décisions de justice antérieures,mais permet,en cas de cassation,de faire rejuger l'affaire.
Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. Mr bassot peut-il rester président du syndicat d'assainissement?
RépondreSupprimeril a bien fait de faire appel, Le tribunal lui a mis 250 000€ de dommages et intérêts qu'il n'avait pas en première instance.Je ne vois en quoi la cour d'appel le blanchit des accusations les plus infamantes, comme le déclare Mr Bassot dans le journal L'ECHO du 4 juin.
RépondreSupprimerquant à savoir si Mr Bassot doit démissionner de la présidence du syndicat d'assainissement. c'est à Mr le maire et ses amis du conseil municipal de répondre. Leur réponse sera édifiante.
RépondreSupprimerquand on pense que ses ennuis ont commencé avec la présdidence du Medef du Tarn et Garonne.Tout était parfait, une belle maison entièrement rénovée, des belles voitures des festivités pour personnalités étaient organisées autour de la piscine. Puis soudain il se retrouve dans un logement social mis à sa disposition par la commune au volant d'une vieille 4 cv Renault.Camarade change de camp, rejoint le camp des masses populaires et laborieuses, qui ne jonglent pas avec les milliers d'euros mais n'en sont pas moins braves et honnêtes.
RépondreSupprimerAux mécontents et sauf erreur de lecture de l'xplication donnée :
RépondreSupprimerIl serait donc bien coupable d'abus de biens sociaux (le logement social de la mairie en ferait-il aprtie ?) et condamné des faits reprochés et pas innocent !!!! C'est quoi qui était infamant ?
Pas fréquentable cet élu sauf si la lecture des explication était eronnée !!!
La cour de cassation devrait bientôt faire connaitre sa décision....
RépondreSupprimerRecevrons nous l'information?
Je suis étonné que le commentaire du 12 avril ne soit plus affiché;Il posait la question suivante: Il y a un an,LB sollicitait la Cour de Cassation pour sa condamnation en Appel du 12 mai 2011. la Cour devrait maintenant,se prononcer- Aurons nous connaissance de sa décision??
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