jeudi 18 novembre 2010

Décision TGI d'Evreux

Reçu cette demande de publication suite au message du 29/09/2010

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Information
Suite à la plainte de Mr L.B. à l’encontre de Mr G.V. le jugement a été rendu le 5 novembre :
Le juge a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à se présenter à l’audience du 11 février 2011

GV

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